Commissariat aux comptes à Paris
Reouven Aboulker, expert-comptable et commissaire aux comptes, certifie les comptes des sociétés, associations et CSE qui y sont tenus ou qui le souhaitent. Il intervient aussi sur vos opérations ponctuelles : apports, transformation, fusion, acomptes sur dividendes et opérations sur le capital.
La certification légale des comptes
Le commissaire aux comptes vérifie que vos comptes annuels sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de votre entreprise. Il est nommé par l’assemblée des associés pour un mandat de six exercices.
Sa mission comprend :
- l’audit des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés,
- le rapport de certification présenté à l’assemblée,
- les vérifications spécifiques du rapport de gestion et des documents adressés aux associés,
- le rapport spécial sur les conventions réglementées,
- l’alerte des dirigeants en cas de difficultés qui menacent la continuité de l’exploitation.
Lorsque la nomination est volontaire ou concerne une société d’un petit groupe, la mission peut être réduite à trois exercices avec un programme allégé : c’est l’audit légal des petites entreprises (ALPE).
Quand la nomination est-elle obligatoire ?
Une société doit nommer un commissaire aux comptes lorsqu’elle dépasse, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils ci-dessous. Ils ont été relevés d’environ 25 % pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024 (décret n° 2024-152 du 28 février 2024).
| Situation | Total du bilan | Chiffre d’affaires HT | Salariés |
|---|---|---|---|
| Société commerciale (SA, SAS, SARL, SNC…) | 5 M€ | 10 M€ | 50 |
| Société à la tête d’un groupe (seuils appréciés sur l’ensemble du groupe) | 5 M€ | 10 M€ | 50 |
| Filiale contrôlée par une société tenue d’avoir un commissaire aux comptes | 2,5 M€ | 5 M€ | 25 |
La nomination reste obligatoire, quelle que soit la taille, pour les entités d’intérêt public (sociétés cotées, banques, assurances). Une société sous les seuils peut aussi désigner un commissaire aux comptes volontairement, par exemple à la demande d’une banque, d’un investisseur ou d’un repreneur.
Associations, CSE, fondations : les obligations sous conditions
Le commissaire aux comptes n’est pas réservé aux sociétés. D’autres structures doivent faire certifier leurs comptes lorsqu’elles franchissent certains seuils :
- Associations subventionnées : plus de 153 000 € de subventions publiques reçues dans l’année.
- Associations qui reçoivent des dons : plus de 153 000 € de dons ouvrant droit à réduction d’impôt.
- Associations et organismes ayant une activité économique : dépassement de deux des trois seuils suivants, 50 salariés, 3,1 M€ de chiffre d’affaires ou de ressources, 1,55 M€ de total de bilan.
- Associations qui rémunèrent leurs dirigeants : obligation liée au régime fiscal, à partir de 200 000 € de ressources.
- Comités sociaux et économiques (CSE) : plus de 153 000 € de ressources et dépassement de deux des trois seuils suivants, 50 salariés, 3,1 M€ de ressources, 1,55 M€ de total de bilan.
- Syndicats et organisations professionnelles : plus de 230 000 € de ressources.
- Fondations reconnues d’utilité publique : toujours. Fonds de dotation : dès que les ressources dépassent 10 000 € en fin d’exercice.
Certains secteurs ont en plus leurs propres règles, comme les mutuelles, les coopératives ou le logement social. Nous vérifions votre situation au cas par cas.
Les missions ponctuelles du commissaire aux comptes
En dehors de la certification annuelle, la loi impose l’intervention d’un commissaire aux comptes lors de certaines opérations. Il peut s’agir d’une mission unique, sans mandat de six ans.
Commissariat aux apports
CAAÉvalue les apports en nature (fonds de commerce, titres, matériel, immeuble) lors d’une constitution ou d’une augmentation de capital. Obligatoire, sauf dispense votée à l’unanimité si chaque apport vaut moins de 30 000 € et si leur total ne dépasse pas la moitié du capital.
Demander un devis →Commissariat à la transformation
CATRequis pour transformer une SARL en SAS ou en SA lorsque la société n’a pas de commissaire aux comptes. Il apprécie la valeur des biens et vérifie que les capitaux propres sont au moins égaux au capital.
Demander un devis →Commissariat à la fusion
CAFVérifie que la parité d’échange est équitable et que les valeurs retenues sont pertinentes, en cas de fusion ou de scission. Les associés peuvent y renoncer à l’unanimité dans certains cas.
Demander un devis →Avantages particuliers
CAPApprécie les avantages accordés à un associé ou à un tiers, par exemple des actions de préférence, lors de la constitution ou en cours de vie sociale.
Demander un devis →Acomptes sur dividendes
Bilan intermédiaireCertification du bilan intermédiaire qui permet de verser un acompte sur dividendes avant l’approbation des comptes de l’exercice.
Demander un devis →Opérations sur le capital
Rapports légauxRapports prévus par la loi lors d’une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’une réduction de capital ou d’une émission de valeurs mobilières.
Demander un devis →Audit contractuel et attestations
Nous réalisons aussi des missions à la demande, hors obligation légale :
- audit d’acquisition comptable, fiscal et social avant le rachat d’une entreprise,
- audit contractuel des comptes à la demande d’une banque, d’un investisseur ou d’un associé,
- attestations de chiffre d’affaires, de respect des ratios bancaires ou d’utilisation d’une subvention.
Bon à savoir : un commissaire aux comptes ne peut pas certifier les comptes d’une entité dont il tient la comptabilité. Si NEOGEST est déjà votre expert-comptable, nous vous orientons vers un confrère pour la mission légale et nous vous aidons à la préparer.
Questions fréquentes
Oui si elle dépasse, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils suivants : 5 M€ de total de bilan, 10 M€ de chiffre d’affaires HT et 50 salariés. Des seuils réduits s’appliquent aux filiales contrôlées par une société elle-même tenue d’avoir un commissaire aux comptes.
Six exercices. Le mandat peut être limité à trois exercices dans le cadre de l’audit légal des petites entreprises (ALPE).
Oui si elle reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques ou de dons ouvrant droit à réduction d’impôt dans l’année, ou si son activité économique dépasse deux des trois seuils : 50 salariés, 3,1 M€ de ressources, 1,55 M€ de total de bilan.
En principe oui. Les associés peuvent s’en dispenser à l’unanimité si chaque apport en nature vaut moins de 30 000 € et si leur total ne dépasse pas la moitié du capital. Ils restent alors responsables de la valeur retenue pendant cinq ans.
Non, les deux missions sont incompatibles pour une même entité. NEOGEST peut être votre commissaire aux comptes si un autre cabinet tient votre comptabilité.
Le budget dépend de la taille de l’entité et du temps de travail nécessaire. Nous vous adressons une proposition après un premier échange et l’examen de vos derniers comptes.
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