Secrétariat juridique à Paris : approbation et dépôt des comptes
Chaque année, votre société doit approuver ses comptes, rédiger les procès-verbaux et déposer ses comptes au greffe. NEOGEST prépare ces formalités avec vous et vous accompagne dans les décisions ponctuelles : modification des statuts, changement de dirigeant, cession de parts, dividendes.
Secrétariat juridique : l’essentiel
- Les comptes doivent être approuvés dans les 6 mois suivant la clôture.
- Ils sont déposés au greffe dans le mois suivant, ou 2 mois en ligne.
- Les micro et petites entreprises peuvent demander la confidentialité de tout ou partie de leurs comptes.
- Approbation annuelle des comptes à partir de 400 € HT, frais de greffe en sus.
- Nous préparons convocation, rapport, procès-verbal et dépôt, et réalisons vos modifications statutaires.
Mis à jour le 26 octobre 2026 par Reouven Aboulker, expert-comptable.
L’approbation annuelle des comptes
Les associés doivent approuver les comptes dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice. Nous préparons l’ensemble du dossier :
- la convocation des associés, ou la décision de l’associé unique en SASU et EURL,
- le rapport de gestion lorsqu’il est requis,
- le procès-verbal d’approbation et d’affectation du résultat,
- la mise à jour du registre des décisions.
Le calendrier pour un exercice clos le 31 décembre
Les échéances à retenir, que nous suivons pour vous :
| Étape | Date limite |
|---|---|
| Clôture de l’exercice | 31 décembre |
| Dépôt de la liasse fiscale | Début mai (date fixée chaque année) |
| Approbation des comptes par les associés | 30 juin |
| Dépôt des comptes au greffe | 31 juillet, ou 31 août en cas de dépôt en ligne |
Si votre exercice ne se termine pas le 31 décembre, les délais courent de la même façon à partir de votre date de clôture.
Le dépôt des comptes et la confidentialité
Les comptes approuvés sont déposés au greffe dans le mois qui suit l’approbation, ou dans les deux mois en cas de dépôt en ligne. Selon sa taille, votre société peut demander que ses comptes ne soient pas publiés :
| Taille de l’entreprise | Seuils (2 sur 3 à ne pas dépasser) | Confidentialité possible |
|---|---|---|
| Micro-entreprise | 450 000 € de bilan, 900 000 € de chiffre d’affaires, 10 salariés | Comptes annuels entiers |
| Petite entreprise | 7,5 M€ de bilan, 15 M€ de chiffre d’affaires, 50 salariés | Compte de résultat |
Certaines sociétés ne peuvent pas en bénéficier, notamment celles qui appartiennent à un groupe ou dont l’activité est réglementée. Nous vérifions votre cas avant chaque dépôt.
Les opérations ponctuelles
Nous rédigeons les actes et réalisons les formalités sur le guichet unique pour :
- le transfert du siège social ou la modification de l’objet social,
- la nomination ou le départ d’un gérant ou d’un président,
- l’augmentation ou la réduction du capital,
- la cession de parts sociales ou d’actions,
- la distribution de dividendes et les acomptes sur dividendes,
- la mise en sommeil, la dissolution et la liquidation.
Pour une augmentation de capital par apport en nature ou une transformation de société, consultez aussi notre page commissariat aux comptes.
La création de votre société
La création d’entreprise est la première étape du secrétariat juridique. Nous vous aidons à choisir la forme juridique (SAS, SASU, SARL, EURL), rédigeons les statuts, préparons le dépôt du capital et réalisons l’immatriculation sur le guichet unique. Tout le détail est sur notre page création d’entreprise.
Combien coûtent nos formalités juridiques ?
Prix indicatifs hors taxes :
| Prestation | Prix indicatif HT |
|---|---|
| Approbation annuelle des comptes (convocation, procès-verbal, dépôt au greffe) | À partir de 400 €, frais de greffe en sus |
| Modification des statuts, changement de dirigeant, transfert de siège | Sur devis |
| Cession de parts, augmentation ou réduction de capital | Sur devis |
| Dissolution et liquidation | Sur devis |
Les frais de greffe et d’annonce légale sont refacturés. Nous vous remettons une proposition écrite avant tout engagement.
Comment nous travaillons
Les formalités annuelles suivent le calendrier de votre clôture :
La clôture
Nous établissons vos comptes annuels et votre liasse fiscale.
Le dossier juridique
Nous préparons la convocation, le rapport et le procès-verbal.
La signature
Vous signez les documents, en ligne si vous le souhaitez.
Le dépôt
Nous déposons les comptes au greffe et archivons les actes.
Pour aller plus loin
Nos pages et outils sur le même sujet :
Questions fréquentes
Six mois après la clôture de l’exercice. Ce délai peut être prolongé par décision de justice, sur demande présentée avant son expiration.
À partir de 400 € HT pour la convocation, le procès-verbal et le dépôt au greffe, frais de greffe en sus. Le prix exact dépend de votre forme de société et du rapport de gestion éventuel.
Une amende pour les dirigeants et une injonction de déposer sous astreinte, à la demande du greffe ou de toute personne intéressée.
Oui si votre société est une micro-entreprise (comptes entiers) ou une petite entreprise (compte de résultat), sauf exceptions. Nous le vérifions avant chaque dépôt.
Les petites sociétés commerciales en sont dispensées sous conditions. Les autres doivent le présenter aux associés avec les comptes.
Non, l’associé unique approuve les comptes par une décision écrite, consignée dans le registre des décisions.
Oui. Nous rédigeons la décision, mettons à jour les statuts si besoin et réalisons la formalité sur le guichet unique.
Les associés décident la distribution lors de l’approbation des comptes, dans la limite du bénéfice distribuable. Nous préparons le procès-verbal et la déclaration des prélèvements.
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