Simulateur indemnité de rupture conventionnelle 2026 : montant minimum, net et coût employeur
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en CDI de mettre fin au contrat d’un commun accord. Elle ouvre droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, ou conventionnelle si elle est plus favorable, et au chômage. En 2026, son coût change : la contribution patronale spécifique passe de 30 % à 40 % de la part exonérée de cotisations.
Ce simulateur calcule l’indemnité minimale à partir de l’ancienneté et du salaire de référence, puis applique le régime social et fiscal 2026 (PASS de 48 060 €) pour obtenir le net perçu, la part imposable et le coût total pour l’employeur. Il établit aussi le calendrier de la procédure, la comparaison avec un licenciement et les effets sur l’assurance chômage. Il est conçu pour les hôtels, cafés et restaurants, dont la convention collective prévoit une indemnité inférieure à la loi, et convient à tous les secteurs.
Simulateur : indemnité de rupture conventionnelle
Paramètres 2026Âge et impôt du salarié
Comment utiliser ce simulateur
Indiquez la date d’entrée, la date de signature prévue et la date de fin du contrat : le simulateur propose la première date de rupture possible après la rétractation et l’homologation. Ajoutez les absences qui ne comptent pas dans l’ancienneté, puis les salaires bruts des 12 et des 3 derniers mois : la moyenne la plus favorable sert de salaire de référence.
Laissez le montant négocié vide pour obtenir le minimum, ou saisissez le montant discuté avec le salarié. Renseignez la rémunération brute de l’année précédente, qui sert au plafond fiscal de 2 fois la rémunération, et cochez la case si le salarié peut déjà liquider sa retraite.
Dans « Âge et impôt du salarié », choisissez la tranche d’âge pour la durée de chômage et le taux marginal d’imposition pour estimer l’impôt. Les résultats se mettent à jour à chaque saisie.
Ce qu'il faut retenir
- Un minimum légal : L’indemnité vaut au moins 1/4 de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans, puis 1/3 au-delà, même sous 8 mois d’ancienneté au prorata.
- 40 % pour l’employeur : Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale spécifique atteint 40 % de la part exonérée de cotisations, contre 30 % auparavant.
- Des plafonds en PASS : Exonération de cotisations jusqu’à 2 PASS (96 120 €), d’impôt jusqu’à 6 PASS (288 360 €), tout est soumis au-delà de 10 PASS (480 600 €).
- Chômage raccourci : Pour une rupture à compter du 1er septembre 2026, l’indemnisation dure au plus 15 mois avant 55 ans, après un différé lié à la part supra-légale.
Combien coûte une rupture conventionnelle en 2026 ?
Pour un salarié de 8 ans et 3 mois d’ancienneté payé 2 600 € brut par mois, l’indemnité minimale est de 5 363 €. Une indemnité négociée de 20 000 € lui laisse 18 580 € net et coûte 28 000 € à l’employeur, contribution patronale de 40 % comprise.
| Indemnité brute | Net salarié | Coût employeur |
|---|---|---|
| 5 363 € (minimum) | 5 363 € | 7 508 € |
| 20 000 € | 18 580 € | 28 000 € |
| 20 000 € en licenciement | 18 580 € | 20 000 € |
| Différé chômage (20 000 €) | 130 jours | |
La rupture conventionnelle reste souvent la voie la plus sereine pour se séparer, mais elle coûte désormais plus cher qu’un licenciement à montant égal. Avant de signer, comparez avec notre simulateur d’indemnité de licenciement, relisez notre article sur les indemnités de fin de contrat dans les HCR et vérifiez le salaire de référence avec la grille des salaires HCR 2026. Pour la rédaction de la convention, le solde de tout compte et les documents de fin de contrat, notre service paie et gestion sociale accompagne les restaurants, hôtels et bars à Paris. Pour un chiffrage sur votre dossier, demandez un devis.
Après la rupture, estimez vos droits avec notre simulateur d’allocation chômage (ARE) : montant mensuel, différés et durée d’indemnisation.
Questions fréquentes
Elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà, les années incomplètes étant comptées au prorata des mois. Avec 8 ans et 3 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 2 600 €, le minimum est de 5 363 €. Si la convention collective prévoit plus, c’est elle qui s’applique.
Non. L’article 32 de la convention HCR prévoit 1/10 de mois par année d’ancienneté à partir de 2 ans, plus 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans. C’est moins que la loi : pour 8 ans et 3 mois à 2 600 €, on obtient 2 145 € contre 5 363 € en légal. Dans les hôtels, cafés et restaurants, c’est donc l’indemnité légale qui sert de minimum.
L’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur du plus élevé de ces montants : l’indemnité légale ou conventionnelle, 2 fois la rémunération brute de l’année précédente, ou 50 % de l’indemnité, ces deux derniers dans la limite de 6 PASS (288 360 € en 2026). La même part est exonérée de cotisations dans la limite de 2 PASS (96 120 €). La CSG-CRDS de 9,7 % s’applique au-delà de l’indemnité légale ou conventionnelle, et tout est soumis si l’indemnité dépasse 10 PASS (480 600 €).
En plus de l’indemnité, l’employeur paie une contribution patronale spécifique de 40 % sur la part exonérée de cotisations, depuis le 1er janvier 2026 (30 % auparavant). Pour une indemnité de 20 000 € entièrement exonérée, le coût total est de 28 000 €, contre 20 000 € pour un licenciement au même montant. Au-delà de 2 PASS, la part soumise supporte en plus les cotisations patronales.
Si le salarié peut liquider une pension de retraite de base, l’indemnité de rupture conventionnelle est imposable en totalité. Depuis le 1er septembre 2023, elle reste en revanche exonérée de cotisations dans les mêmes limites que pour les autres salariés, au plus 2 PASS, et l’employeur paie la contribution de 40 % sur cette part.
Après la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter. La demande d’homologation est ensuite déposée en ligne, et l’administration a 15 jours ouvrables pour répondre, son silence valant accord. Pour une signature le lundi 2 novembre 2026, la rupture peut intervenir au plus tôt le dimanche 6 décembre 2026.
Oui, s’il a travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois (36 mois à partir de 55 ans). Pour un contrat rompu à compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation est de 15 mois avant 55 ans et de 20,5 mois ensuite. Un différé spécifique s’applique : la part de l’indemnité au-delà du minimum légal divisée par 111,8 €, dans la limite de 150 jours, soit 130 jours pour 14 638 € de supra-légal.